J.O. 292 du 16 décembre 2005
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Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds de financement des prestations sociales agricoles
NOR : BUDB0560040A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural,
Arrêtent :
Article 1
Le montant des frais d'assiette et de recouvrement prévu à l'article L. 731-8 du code rural correspond à une fraction de 0,48 % du produit des taxes reversées annuellement à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales agricoles.Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham